mon tarif en tant queprofessionnel
Le SMICTOM applique aux professionnels (établissements publics, associations, commerçants, artisans, exploitants agricoles et autres professions) une redevance pour la collecte des déchets dits assimilés aux ordures ménagères (cartons, papiers, enveloppes, cartouches d’encre, etc…), produits par leur activité.
Le professionnel implanté sur le territoire du SMICTOM peut bénéficier du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et est assujetti à la part fixe de la redevance des professionnels. Les professionnels qui ne souhaiteraient pas faire collecter leurs déchets par le SMICTOM VALCOBREIZH peuvent faire appel à un autre prestataire et ne seront pas facturés.
Le tarif est composé d’une part fixe d’accès aux services et de deux parts facultatives et variables. Toutes les explications ci-dessous.
Pour toute question, contactez le SMICTOM par mail à l’adresse : professionnels@valcobreizh.fr
La redevance se compose de 3 parties :
1- part fixe : représentant le coût des charges afférentes à l’accès au service public de collecte et de traitement des déchets.
Cette part s’applique à tout professionnel exerçant une activité sur le territoire, y compris pour les professionnels ayant une activité à leur domicile.
2- part variable : représentant la collecte en porte à porte.
3- part accès aux déchèteries : applicable aux professionnels en fonction de leurs dépôts en déchèterie.
La facturation couvre la période d’une année civile.
A la part fixe, s’ajoutent :
– la part variable,
– la part accès déchèterie.
En cas de cessation ou de vente d’activité ainsi que pour toute autre évolution, il vous appartient d’en informer le SMICTOM en adressant votre courrier explicatif et l’ensemble des justificatifs dans un délai de trois mois après réception de votre redevance.
Si en tant que professionnels vous n’utilisez pas de bac du SMICTOM VALCOBREIZH, vous pouvez effectuer une demande d’exonération totale ou partielle si :
• vous bénéficiez d’une filière d’élimination pour l’entièreté des déchets issus de votre activité, autre que le SMICTOM VALCOBREIZH ;
• votre chiffre d’affaires n’excède pas 30 000 €, selon le barème ci-contre.
Toute demande d’exonération doit être formulée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date limite de paiement ou du changement de situation et accompagnée obligatoirement de pièces justificatives :
Horaires
Accueil physique
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h à 17h
(sauf le mardi après-midi et le jeudi après-midi)
Accueil téléphonique
Du lundi au vendredi de 8h30 à 13h00
Horaires d’été :
Jusqu’au 15 août inclus, accueil physique et téléphonique :
Du lundi au vendredi de 9h à 12h
Infos pratiques
Coordonnées
accueils physique et téléphonique
Du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h (sauf le mardi après-midi et le jeudi après-midi)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 13h
Prochaines dates des remises de composteurs (sur réservation obligatoirement)
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Les prochaines dates des vide-déchèteries
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