Mon tarif - professionnel

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mon tarif en tant queprofessionnel

Le SMICTOM applique aux professionnels (établissements publics, associations, commerçants, artisans, exploitants agricoles et autres professions) une redevance pour la collecte des déchets dits assimilés aux ordures ménagères (cartons, papiers, enveloppes, cartouches d’encre, etc…), produits par leur activité.

Le professionnel implanté sur le territoire du SMICTOM peut bénéficier du service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés et est assujetti à la part fixe de la redevance des professionnels. Les professionnels qui ne souhaiteraient pas faire collecter leurs déchets par le SMICTOM VALCOBREIZH peuvent faire appel à un autre prestataire et ne seront pas facturés.

Le tarif est composé d’une part fixe d’accès aux services et de deux parts facultatives et variables. Toutes les explications ci-dessous.

Pour toute question, contactez le SMICTOM par mail à l’adresse : professionnels@valcobreizh.fr

Composition de la redevance

La redevance se compose de 3 parties :

1- part fixe : représentant le coût des charges afférentes à l’accès au service public de collecte et de traitement des déchets.

Cette part s’applique à tout professionnel exerçant une activité sur le territoire, y compris pour les professionnels ayant une activité à leur domicile.

2- part variable : représentant la collecte en porte à porte.

3- part accès aux déchèteries : applicable aux professionnels en fonction de leurs dépôts en déchèterie.

Conditions de facturation

La facturation couvre la période d’une année civile.

A la part fixe, s’ajoutent :

– la part variable,

– la part accès déchèterie.

En cas de cessation ou de vente d’activité ainsi que pour toute autre évolution, il vous appartient d’en informer le SMICTOM en adressant votre courrier explicatif et l’ensemble des justificatifs dans un délai de trois mois après réception de votre redevance.

Conditions d’exonérations totales ou partielles

Si en tant que professionnels vous n’utilisez pas de bac du SMICTOM VALCOBREIZH, vous pouvez effectuer une demande d’exonération totale ou partielle si :

• vous bénéficiez d’une filière d’élimination pour l’entièreté des déchets issus de votre activité, autre que le SMICTOM VALCOBREIZH ;

• votre chiffre d’affaires n’excède pas 30 000 €, selon le barème ci-contre.

Toute demande d’exonération doit être formulée par écrit dans un délai de trois mois à compter de la date limite de paiement ou du changement de situation et accompagnée obligatoirement de pièces justificatives :

copie des contrats à jour avec les organismes d’enlèvement des déchets agréés pour tous les types de déchets produits ou tous documents attestant de la collecte et du traitement régulier
ou de l’extrait Kbis pour les entreprises qui ont cessé leur activité,
ou des bons ADIVALOR pour la profession agricole.

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Conditions d’exonérations totales ou partielles

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