Mentions légales – Protection des données personnelles (RGPD)

Responsable du traitement

Les informations recueillies via les formulaires sont enregistrées par le SMICTOM Valcobreizh, responsable du traitement, représenté par son Président en exercice.

Finalités du traitement

Les données personnelles collectées ont pour finalité la gestion du service public de collecte des déchets ménagers et assimilés, ainsi que la gestion administrative et financière associée.

Base légale

Le traitement des données repose sur l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le SMICTOM Valcobreizh.

Destinataires des données

Les données collectées sont destinées exclusivement :

• aux agents des services administratifs du SMICTOM Valcobreizh ;
• au Trésor Public, dans le cadre de la gestion financière.
  
  

Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du service public de collecte des déchets et au suivi administratif et financier des usagers.
Les données de facturation sont conservées pendant la durée de la relation avec l’usager, augmentée des délais légaux de prescription applicables, notamment en matière comptable et fiscale.

Droits des personnes concernées

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés), vous disposez des droits suivants :

• droit d’accès à vos données ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la portabilité ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition au traitement.

Exercice des droits