Formulaire – Aide à l’achat de couches et protections hygiéniques réutilisables

La demande d’aide ne vaut pas attribution. Tout achat avant notification n’engage en rien la collectivité. Pour rappel, seules les couches lavables et les protections menstruelles lavables sont concernées. Tout autre accessoire qui est de l’ordre du confort et non essentiel au fonctionnement des produits cités précédemment ne bénéficiera pas de l’aide.

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

PIÈCES À VERSER EN LIGNE

Les dossiers complets sont traités par ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement du budget annuel alloué à cette action. Tout dossier incomplet vous sera retourné.

La date de la facture doit être postérieure à la date du 17 avril 2024. Il est précisé que le ticket de caisse n’est pas une pièce comptable et qu’à ce titre, il ne pourra pas se substituer à une véritable facture.

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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les engagements du SMICTOM VALCOBREIZH et de l’acquéreur lié à l’attribution d’une aide pour l’acquisition de produits d’hygiène durables. Elle vaut notification d’attribution de l’aide une fois signée par l’ensemble des parties.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ACQUÉREUR

Cette offre s’adresse exclusivement aux habitants du territoire couvert par le SMICTOM VALCOBREIZH (professionnels, associations et collectivités non concernés). Aucune activité lucrative ne pourra être exercée avec ces produits.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE

Le SMICTOM VALCOBREIZH, sur la base d’un dossier de demande complet, verse l’aide correspondante aux critères. L’achat de produits d’hygiène durables, avant la notification de l’attribution de l’aide, n’engage en rien le SMICTOM VALCOBREIZH. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée. Une fois le budget annuel atteint, toutes les demandes restantes seront caduques.

ARTICLE 4 : SANCTION EN CAS DE DÉTOURNEMENT DE L’AIDE

Le détournement de l’aide, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues dans l’article 314-1 du code pénal.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉS

Le SMICTOM VALCOBREIZH ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des accidents pouvant subvenir lors de l’utilisation du produit, du choix du matériel, ou d’un mauvais entretien.

ARTICLE 6 : DIFFÉRENDS ET LITIGES

En cas de différend ou litige, les parties se concerteront et tenteront de trouver une solution amiable. Dans le cas où cette concertation n’aboutirait pas, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Rennes.

REPAREZ PLUTÔT QUE JETEZ !

Dans plusieurs communes, des repair cafés sont régulièrement organisés. Plus d’infos ici.

Vide-déchèterie : prochains rendez-vous dimanche 2 JUIN à combourg

Attention : le vide-déchèterie initialement prévu le 2 juin est décalé au 9 juin. Le calendrier des vide-déchèteries du 1er semestre 2024 est sorti. Plus d’infos ici.

ventes de composteurs et lombricomposteurs : c'est le moment de réserver

Les remises de composteurs ont repris. Vous pouvez réserver votre modèle à tarif préférentiel sur notre site Internet. Plus d’infos ici. Pour les lombricomposteurs, informations et réservation par mail à prevention@valcobreizh.fr

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