Les dossiers complets sont traités par ordre d’arrivée, jusqu’à épuisement du budget annuel alloué à cette action. Tout dossier incomplet vous sera retourné.
La date de la facture doit être postérieure à la date du 17 avril 2024. Il est précisé que le ticket de caisse n’est pas une pièce comptable et qu’à ce titre, il ne pourra pas se substituer à une véritable facture.
La présente convention a pour objet de définir les engagements du SMICTOM VALCOBREIZH et de l’acquéreur lié à l’attribution d’une aide pour l’acquisition de produits d’hygiène durables. Elle vaut notification d’attribution de l’aide une fois signée par l’ensemble des parties.
Cette offre s’adresse exclusivement aux habitants du territoire couvert par le SMICTOM VALCOBREIZH (professionnels, associations et collectivités non concernés). Aucune activité lucrative ne pourra être exercée avec ces produits.
Le SMICTOM VALCOBREIZH, sur la base d’un dossier de demande complet, verse l’aide correspondante aux critères. L’achat de produits d’hygiène durables, avant la notification de l’attribution de l’aide, n’engage en rien le SMICTOM VALCOBREIZH. Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée. Une fois le budget annuel atteint, toutes les demandes restantes seront caduques.
Le détournement de l’aide, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues dans l’article 314-1 du code pénal.
Le SMICTOM VALCOBREIZH ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des accidents pouvant subvenir lors de l’utilisation du produit, du choix du matériel, ou d’un mauvais entretien.
En cas de différend ou litige, les parties se concerteront et tenteront de trouver une solution amiable. Dans le cas où cette concertation n’aboutirait pas, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Rennes.
fermeture exceptionnelle de toutes les déchèteries du smictom valcobreizh le 30 janvier de 14h à 17h
Sont concernées les déchèteries de Combourg, La Bouëxière, Liffré, Melesse, Montreuil-sur-ille, Tinténiac et Saint-Aubin d’Aubigné
Carte d'accès obligatoire pour se rendre en déchèterie
Depuis le 3 novembre 2025, une carte d’accès est obligatoire pour entrer sur les déchèteries du SMICTOM. Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.