Aide pour mon broyeur

Convention d’engagement ET PIECES JUSTIFICATIVES

Vous venez de remplir le formulaire d’aide à l’acquisition de broyeurs à végétaux. Veuillez prendre connaissance de la convention ci-dessous et joindre les justificatifs (fichier d’aide à l’acquisition dont le PDF vous a été transmis par mail, la facture d’achat de votre broyeur ainsi que votre RIB). N’oubliez pas de signer la convention.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements du SMICTOM Valcobreizh et des acquéreurs liés à l’attribution d’une aide pour l’acquisition d’un seul broyeur de végétaux à usage domestique. Elle vaut notification d’attribution de l’aide une fois signée par l’ensemble des parties.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DES ACQUEREURS
Cette offre s’adresse exclusivement aux habitants du territoire couvert par le SMICTOM Valcobreizh (professionnels, associations et collectivités non concernés). Aucune activité lucrative ne pourra être exercée avec cette machine.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Le SMICTOM Valcobreizh, sur la base d’un dossier de demande complet, verse à un seul acquéreur une aide, qu’il/elle partagera avec les autres acquéreurs à parts égales dans le cas d’un achat groupé.
L’achat du broyeur, avant la notification de l’attribution de l’aide, n’engage en rien le SMICTOM Valcobreizh.
Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée. Une fois le budget annuel atteint, toutes les demandes restantes seront caduques.

ARTICLE 4 – RESTITUTION DE L’AIDE
Dans l’hypothèse où le broyeur de végétaux concerné par ladite aide viendrait à être revendu avant l’expiration d’un délai de trois années suivant la signature de la convention, les acquéreurs devront restituer ladite aide au SMICTOM Valcobreizh.

ARTICLE 5 – SANCTION EN CAS DE DETOURNEMENT DE L’AIDE
Le détournement de l’aide, notamment en cas d’achat pour revente, est susceptible d’être qualifié d’abus de confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues dans l’article 314-1 du code pénal.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITES
Le SMICTOM Valcobreizh ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des accidents pouvant subvenir lors de l’utilisation de ce matériel et lors de son transport, du choix du matériel ou d’un mauvais entretien du matériel, des relations entre les usagers bénéficiant d’une aide pour un achat groupé.

ARTICLE 7 – DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de différend ou litige, les parties se concerteront et tenteront de trouver une solution amiable. Dans le cas où cette concertation n’aboutirait pas, le litige pourra être porté devant le tribunal administratif de Rennes.

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